Confidentialité et protection des données (RGPD)

1. Qui traite vos données ?

Michel Joris Multi Solutions (MJMS), exploité par Michel Joris, à 11 Rue de Dessous, 55150 Romagne-sous-les-Côtes, France, est responsable des traitements nécessaires à la gestion de ses clients, de leurs commandes, des demandes adressées à MJMS et de la sécurité de son service. Contact pour les données personnelles : visites360@mjms.fr.

Pour les prospects invités, le professionnel qui organise la visite détermine l’usage de ses données et de ses rapports. MJMS fournit les opérations techniques de Visites360 pour son compte. Les coordonnées du professionnel figurent dans l’invitation ou sur la page d’accès. Contactez-le pour connaître les finalités et les durées propres à son dossier immobilier ; MJMS peut vous aider à identifier le bon interlocuteur.

Le client conserve tous ses droits sur les contenus, fichiers, panoramas et photographies 360°, informations relatives aux biens, textes, documents et autres données importés, créés ou traités au moyen de Visites360, ainsi que la maîtrise de ses données acquéreurs/prospects, invitations, preuves de consultation et rapports de visite, sous réserve des droits des tiers. MJMS n’acquiert aucun droit de propriété sur ces éléments. Les données personnelles ne constituent pas une propriété au sens juridique : elles restent soumises aux droits des personnes concernées et aux obligations du RGPD.

MJMS utilise ces éléments uniquement pour fournir, héberger, sécuriser et assurer le fonctionnement et l’assistance du service, selon les instructions licites du client pour les traitements effectués pour son compte. Visites360 ne vend ni ne cède ces données à des fins commerciales et ne les exploite pas pour son propre compte à des fins de prospection, de publicité, de constitution de fichiers commerciaux ou de revente. Les transmissions strictement nécessaires aux prestataires du service ou imposées par la loi ne constituent pas une exploitation commerciale.

Le professionnel est responsable de traitement pour les données acquéreurs/prospects, invitations, références d’identité, traces et rapports de visite : il fixe les finalités, la base légale, les destinataires et les durées, informe les personnes avant leur transmission et ne collecte que les données nécessaires. MJMS est son sous-traitant pour l’hébergement, l’envoi des invitations, la vérification technique des accès, la journalisation et la production des rapports pendant la prestation et jusqu’à leur restitution ou suppression. MJMS est responsable de traitement pour sa propre gestion des comptes clients, des commandes, de la comptabilité et de la sécurité du service.

Les instructions et garanties de la sous-traitance doivent être documentées dans un accord conforme à l’article 28 du RGPD, comme précisé dans les conditions d’utilisation.

2. Quelles données et quelles sources ?

• Compte professionnel : nom, prénom, e-mail, mot de passe stocké sous forme hachée, SIRET et, lorsqu’ils sont renseignés, téléphone, société, adresse et numéro de TVA. Ces informations sont fournies par le titulaire du compte.
• Contact : nom, e-mail, objet et contenu du message, transmis à la messagerie de MJMS. N’y joignez pas de données bancaires ou de document d’identité.
• Visites : panoramas et photographies 360°, titres, descriptions, informations des biens, scènes, interactions et documents ou informations fournis dans les fonctionnalités disponibles. Les personnes identifiables et informations privées visibles dans ces contenus sont également des données personnelles.
• Invitations : nom, prénom, e-mail, téléphone éventuel, type et référence de la pièce d’identité vérifiée, renseignés par le professionnel invitant. Aucune copie de pièce d’identité n’est demandée dans Visites360.
• Consultation et sécurité : ouvertures, vérifications, dates, scènes consultées, événements de fin de visite, adresse IP, informations de navigateur, version et horodatage des engagements acceptés. Ces données proviennent de l’utilisation du service.
• Paiement : montant, devise, réduction, état du paiement, références et informations de transaction retournées par SumUp. Les données complètes de carte sont saisies auprès de SumUp dans son formulaire de paiement.

3. Pourquoi et sur quelles bases légales ?

• Création du compte, fourniture de la prestation et suivi de commande : exécution du contrat ou mesures précontractuelles demandées par le client personne physique (article 6.1.b du RGPD). Pour les interlocuteurs d’une personne morale, intérêt légitime à gérer cette relation professionnelle (article 6.1.f).
• Demandes de contact : mesures précontractuelles pour une demande de prestation ; intérêt légitime de MJMS à répondre et assurer le suivi pour les autres demandes (articles 6.1.b ou 6.1.f selon la demande).
• Justificatifs comptables et obligations légales : respect des obligations applicables à MJMS (article 6.1.c).
• Prévention des accès abusifs, sécurité et gestion des incidents : intérêt légitime à protéger les comptes, les données et le service (article 6.1.f), dans la limite de ce qui est nécessaire.

Pour les données de prospects, le professionnel détermine et explique sa base légale : par exemple des mesures précontractuelles pour organiser une visite demandée, ou un intérêt légitime documenté pour un suivi proportionné. Un intérêt légitime suppose de tenir compte des attentes et des droits de la personne ; il ne justifie pas automatiquement toute collecte ou tout historique détaillé.

La collecte d’un numéro de pièce d’identité n’est pas une obligation générale créée par le RGPD. Son caractère actuellement obligatoire dans l’outil ne dispense pas le professionnel de justifier sa nécessité. Vous pouvez l’interroger avant l’invitation et demander une autre modalité de présentation du bien.

Le type et la référence de la pièce présentée sont obligatoires pour créer une invitation dans le parcours actuel. Cette vérification est déclarée par le professionnel ; MJMS ne certifie ni l’authenticité de la pièce ni l’identité physique du visiteur. Cette exigence technique ne crée pas une obligation légale générale. Avant la collecte, le professionnel doit expliquer sa nécessité, sa base légale, les destinataires, la durée et les conséquences d’un refus ; il ne peut invoquer une obligation légale que si un texte applicable à sa situation l’impose effectivement. Aucune copie, photographie ou numérisation de pièce d’identité ne doit être transmise via les contenus, les invitations ou l’assistance. Si la collecte n’est pas justifiée, le professionnel ne doit pas créer l’invitation et doit envisager une autre modalité de présentation du bien.

4. Information particulière des visiteurs invités

Vos coordonnées et la référence du document vérifié proviennent du professionnel qui vous invite, et non d’une source publique. Des événements sont enregistrés dès l’ouverture du lien nominatif, puis lors de l’activation et de la consultation. Ils permettent de sécuriser l’accès et de constituer un rapport consultable par ce professionnel.

Le rapport peut contenir votre identité, vos coordonnées, la référence du document d’identité, les horodatages, l’adresse IP, le navigateur et les scènes consultées. Le professionnel doit limiter ses destinataires et masquer les données inutiles avant toute communication à un vendeur ou à un tiers. Ce suivi n’est pas une mesure de votre attention ni une décision automatisée sur votre capacité à acheter un bien.

L’acceptation de l’engagement de consultation est distincte d’un consentement RGPD. Lorsque le consentement constitue effectivement la base d’un traitement, il peut être retiré sans remettre en cause les opérations antérieures licites. La consultation de cette politique ne vaut pas consentement à une prospection commerciale.

Les preuves techniques et rapports servent au suivi de la visite demandée et, lorsque cela est nécessaire et justifié, à la défense de droits du professionnel. La version et l’empreinte de l’engagement accepté ainsi qu’une empreinte du rapport peuvent être enregistrées pour contrôler son intégrité. Elles ne garantissent ni l’identité de la personne devant l’écran, ni son attention, ni une intention d’achat ou un droit à commission. MJMS ne réutilise pas ces données pour démarcher les visiteurs. Une prospection réalisée par le professionnel relève de sa responsabilité et des règles applicables ; l’invitation ne constitue pas une autorisation de prospection.

5. Destinataires et prestataires

Les données sont accessibles aux personnes habilitées de MJMS pour l’exploitation, la sécurité et l’assistance, au titulaire du compte pour ses propres visites et aux prestataires nécessaires à l’hébergement, à la messagerie et au paiement, dans les limites de leur mission. Une autorité peut recevoir des données lorsque la loi l’exige.

L’hébergement déclaré figure dans les mentions légales. Les e-mails de compte, de contact et d’invitation transitent par le service de messagerie utilisé par MJMS. Les opérations de paiement sont réalisées avec SumUp, qui traite également certaines données pour ses propres obligations de paiement, de sécurité et de lutte contre la fraude.

Le lieu d’hébergement du site ne suffit pas à garantir que tous les prestataires traitent les données exclusivement en France. Vous pouvez demander à MJMS la liste des prestataires, les pays concernés et, lorsqu’un transfert hors de l’Espace économique européen intervient, les garanties applicables et les moyens d’en obtenir une copie.

6. Durées et critères de conservation

Une date d’expiration d’accès ne vaut pas effacement des données. La désactivation d’une visite ne supprime pas automatiquement les invitations, événements ou rapports.

• Compte et contenus : pendant la relation de service et la mise à disposition des visites ; à la clôture, seules les informations nécessaires à une obligation légale ou à la défense de droits doivent être conservées séparément pour la durée correspondante.
• Contact et assistance : le temps de traiter la demande et son suivi ; une conservation complémentaire doit être limitée aux éléments utiles à un litige ou à une obligation applicable.
• Invitations, traces et rapports : selon les instructions du professionnel responsable, la finalité du dossier immobilier et les besoins de preuve justifiés. La fin de la commercialisation et l’absence de litige doivent conduire à réexaminer leur nécessité, en particulier pour les références d’identité et traces détaillées. Demandez au professionnel la durée applicable à votre dossier.
• Factures et pièces comptables : les documents soumis à l’obligation comptable sont conservés dix ans à compter de la clôture de l’exercice concerné. Cette durée ne s’applique pas automatiquement aux panoramas, aux pièces d’identité ou à tous les événements de navigation.
• Cookies : les durées techniques sont précisées ci-dessous ; elles ne déterminent pas la conservation des journaux, rapports et sauvegardes sur le serveur.

Les demandes de clôture, de restitution ou d’effacement sont à adresser au contact indiqué ci-dessous. Elles peuvent nécessiter une intervention de l’assistance. Les données nécessaires à un litige ou à une obligation légale peuvent être conservées avec un accès restreint ; les autres ne doivent pas être conservées sans nécessité.

Avant de transmettre des données acquéreurs/prospects, le professionnel doit fixer et communiquer une échéance ou un critère précis de suppression pour chaque catégorie. Les critères ci-dessus ne permettent pas une conservation illimitée. Le parcours actuel ne prévoit pas de purge automatique à l’expiration d’une invitation : une demande et une intervention de l’assistance peuvent être nécessaires.

Références de pièces d’identité : leur durée doit être limitée au besoin de vérification justifié par le professionnel. Une fois ce besoin satisfait, il doit en demander l’effacement, y compris dans les invitations et les champs dédiés des rapports, sauf nécessité distincte, documentée et licite de conservation comme preuve. Dans ce cas, seuls les éléments indispensables sont conservés avec accès restreint jusqu’à la fin du litige ou du délai de prescription effectivement applicable. La conservation du rapport ne justifie pas à elle seule celle de la référence complète. Une empreinte liée à une personne reste soumise au RGPD.

La suppression doit prendre en compte les invitations, événements, rapports et références d’identité présents dans plusieurs enregistrements. Les copies de sauvegarde sont soumises à leur cycle de rotation : la durée résiduelle et les restrictions d’accès doivent être précisées au client lors de l’organisation de l’effacement et dans l’accord de sous-traitance. Une restauration ne doit pas réintroduire durablement des données dont l’effacement a été demandé. Le professionnel reste responsable de limiter ou supprimer ses propres exports et copies et d’informer les destinataires concernés lorsque le RGPD l’exige.

Le client peut demander la restitution de ses contenus et données pendant la relation et, à la fin de la prestation, leur restitution ou leur suppression selon son choix et ses instructions documentées, sauf conservation légalement imposée. Les rapports sont téléchargeables dans les formats proposés dans l’interface ; pour les autres contenus et données, la restitution est organisée avec l’assistance selon les formats disponibles, sans garantie d’un format universel. Ce droit contractuel est distinct de la portabilité RGPD. Les demandes sont à adresser à visites360@mjms.fr.

7. Exercer vos droits

Selon la situation, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation. Vous pouvez vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime ; l’opposition à la prospection directe peut être exercée à tout moment. La portabilité s’applique aux données fournies traitées automatiquement sur la base du contrat ou du consentement, dans les conditions du RGPD.

Écrivez à visites360@mjms.fr ou à l’adresse postale de MJMS, avec l’objet « Données personnelles », votre demande et les éléments permettant de retrouver le compte ou l’invitation. Pour un dossier immobilier, vous pouvez également contacter directement le professionnel invitant. N’envoyez pas spontanément de copie de pièce d’identité ; des éléments complémentaires ne peuvent être demandés qu’en cas de doute raisonnable sur votre identité.

Une réponse doit être apportée dans un délai d’un mois à compter de la réception. Une prolongation de deux mois est possible selon la complexité ou le nombre des demandes, avec information et justification dans le premier mois. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, sans être tenu de renoncer à un recours juridictionnel.

Pour les données traitées pour le compte d’un professionnel, MJMS lui transmet les demandes reçues et l’assiste pour y répondre. Les droits du client sur les contenus et sa maîtrise des données ne peuvent faire obstacle aux droits RGPD des personnes concernées.

8. Cookies et stockage dans le navigateur

• Session du site et protection des formulaires : cookies permettant la connexion, la continuité du parcours et la protection contre les requêtes falsifiées. La durée de session configurée est de 120 minutes d’inactivité, avec renouvellement lors de l’activité.
• Accès nominatif : un cookie propre à l’invitation lie l’accès au navigateur après validation du code, pour 24 heures au maximum. Il est retiré lorsque la visite est terminée par le parcours prévu.
• Paiement : le formulaire SumUp intervient dans le parcours de règlement ; ses mécanismes nécessaires à la transaction et à la prévention de la fraude relèvent aussi de l’information fournie par ce prestataire.

Aucun outil de publicité ciblée ou de mesure d’audience non essentielle n’est intégré dans la version du code du site examinée pour cette politique. Les cookies strictement nécessaires au service demandé ne nécessitent pas de consentement préalable. Si des traceurs facultatifs sont ajoutés, un choix préalable permettant de les accepter, les refuser et revenir sur ce choix devra être proposé avant leur activation.

Vous pouvez supprimer les cookies depuis votre navigateur ; cela peut interrompre la connexion ou rendre un accès nominatif inutilisable. Leur suppression n’efface pas les données déjà enregistrées sur le serveur.

9. Sécurité et limites

Le service utilise notamment des contrôles d’accès par compte, des codes de vérification à durée limitée et des protections contre les tentatives répétées. Les références de pièces d’identité sont chiffrées dans les champs dédiés de la base ; elles peuvent néanmoins apparaître en clair dans un rapport téléchargé par le professionnel. Celui-ci doit protéger ses exports et en limiter la circulation.

Les champs obligatoires sont requis par le parcours concerné ; cette exigence technique ne démontre pas à elle seule la nécessité juridique de leur collecte, notamment pour les références d’identité. Leur absence peut empêcher la création du compte, l’envoi d’une invitation ou le traitement de la demande. Les champs facultatifs sont signalés. Aucune décision produisant des effets juridiques ou comparables n’est prise uniquement par un algorithme dans les fonctionnalités examinées.

Version du 6 octobre 2026.