Conditions générales de vente

1. Prestataire et champ d’application

Le service est proposé par Michel Joris, entrepreneur individuel, sous le nom Michel Joris Multi Solutions (MJMS), SIRET 75308369000036, à l’adresse 11 Rue de Dessous, 55150 Romagne-sous-les-Côtes, France. Contact : visites360@mjms.fr.

L’offre est destinée aux professionnels pour les besoins de leur activité. Les visiteurs invités ne paient pas la publication et ne sont pas parties à cette commande. Une qualité professionnelle déclarée ne permet pas d’écarter une protection impérative qui serait légalement applicable à une situation particulière.

2. Prestation fournie et prérequis

La prestation permet d’activer une visite préparée par le client, composée de ses panoramas, de ses points de navigation et informations. Elle comprend les fonctions d’invitation nominative et de rapport disponibles dans l’interface. Elle ne comprend pas de prise de vues, de mandat immobilier, de garantie de vente du bien ou de garantie d’audience.

Un accès internet et un navigateur compatible sont nécessaires. Le client prépare ses images, vérifie ses droits sur les contenus et contrôle la visite avec la prévisualisation avant la publication.

3. Prix et promotions

Le montant total et la devise applicables à la visite sont affichés sur la page de paiement avant règlement. Le paiement est unique pour la publication concernée, sans abonnement ni renouvellement automatique. Le tarif applicable à une visite déjà créée peut différer du tarif affiché ultérieurement sur l’accueil.

Les réductions éventuelles sont présentées avant validation. Un code couvrant la totalité du montant peut permettre une activation sans paiement bancaire. Le récapitulatif distingue le montant initial, la réduction et le total à régler. Les informations fiscales applicables figurent sur les justificatifs de vente.

Le prix est payable comptant avant activation. Aucun escompte n’est prévu pour un paiement anticipé. Si une somme facturée à un professionnel demeure impayée à son échéance, des pénalités sont dues dès le lendemain, sans rappel, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, dans les conditions de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Un paiement refusé avant toute activation ne vaut pas, à lui seul, prestation exécutée et facturée.

4. Vérification, commande et paiement

Le client vérifie le nom de la visite, ses panoramas, le montant et les présentes conditions avant de poursuivre. Il peut revenir à l’éditeur tant que les modifications sont autorisées. Le paiement par carte est réalisé dans le formulaire SumUp ; afficher ce formulaire ne signifie pas que le paiement est accepté.

L’activation intervient après confirmation du paiement par le prestataire ou validation d’une remise intégrale. En cas d’échec, d’annulation ou de statut encore en attente, le client doit vérifier le résultat avant de recommencer un paiement. Il peut contacter l’assistance en indiquant la référence de sa commande, sans envoyer de numéro de carte bancaire.

5. Activation et disponibilité de la visite

Après activation, certaines modifications de structure peuvent être verrouillées pour préserver la cohérence des accès et rapports. Les informations restant modifiables sont celles proposées dans l’interface. Le client peut désactiver une visite ; cette action interrompt les accès et ne constitue pas une suppression des données.

Le paiement unique ne constitue pas une promesse d’hébergement perpétuel. Pour un projet nécessitant une durée ferme de disponibilité ou des engagements particuliers, le client doit obtenir des conditions écrites adaptées auprès de MJMS avant la commande. Les durées d’accès des visiteurs sont distinctes de la disponibilité de la visite et de la conservation des données.

6. Assistance, anomalie et remboursement

Les réclamations sont à adresser à visites360@mjms.fr ou via le formulaire de contact, en précisant la visite, la référence du paiement, la date et le problème constaté.

Une demande est examinée au regard de la prestation commandée, de son exécution et des dispositions applicables. Les présentes conditions n’excluent pas les recours en cas d’inexécution ou de paiement indu. Un remboursement éventuellement dû est traité selon les moyens permis par le prestataire de paiement.

7. Rétractation et règles impératives

Le délai de rétractation de quatorze jours prévu pour les consommateurs ne s’applique pas automatiquement à toute commande professionnelle. Les droits éventuellement ouverts par la loi, notamment pour certaines opérations hors établissement, restent réservés. En cas de doute sur votre qualité ou le régime applicable, contactez MJMS avant de commander.

8. Responsabilités et données personnelles

Le client demeure responsable de la licéité et de l’exactitude des contenus et données qu’il fournit. MJMS demeure responsable de l’exécution de ses propres obligations ; aucune clause n’exclut les responsabilités auxquelles la loi interdit de déroger. Les rapports de consultation ne garantissent pas une transaction ou une rémunération immobilière.

Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. Les données de prospects traitées pour le compte du client doivent être couvertes par un accord de sous-traitance adapté, distinct d’un simple consentement à des cookies.

Le client conserve tous ses droits sur les contenus, fichiers, panoramas et photographies 360°, informations relatives aux biens, textes, documents et autres données importés, créés ou traités au moyen de Visites360, ainsi que la maîtrise de ses données acquéreurs/prospects, invitations, preuves de consultation et rapports de visite, sous réserve des droits des tiers. MJMS n’acquiert aucun droit de propriété sur ces éléments. Les données personnelles ne constituent pas une propriété au sens juridique : elles restent soumises aux droits des personnes concernées et aux obligations du RGPD.

MJMS utilise ces éléments uniquement pour fournir, héberger, sécuriser et assurer le fonctionnement et l’assistance du service, selon les instructions licites du client pour les traitements effectués pour son compte. Visites360 ne vend ni ne cède ces données à des fins commerciales et ne les exploite pas pour son propre compte à des fins de prospection, de publicité, de constitution de fichiers commerciaux ou de revente. Les transmissions strictement nécessaires aux prestataires du service ou imposées par la loi ne constituent pas une exploitation commerciale.

Le professionnel est responsable de traitement pour les données acquéreurs/prospects, invitations, références d’identité, traces et rapports de visite : il fixe les finalités, la base légale, les destinataires et les durées, informe les personnes avant leur transmission et ne collecte que les données nécessaires. MJMS est son sous-traitant pour l’hébergement, l’envoi des invitations, la vérification technique des accès, la journalisation et la production des rapports pendant la prestation et jusqu’à leur restitution ou suppression. MJMS est responsable de traitement pour sa propre gestion des comptes clients, des commandes, de la comptabilité et de la sécurité du service.

Le client peut demander la restitution de ses contenus et données pendant la relation et, à la fin de la prestation, leur restitution ou leur suppression selon son choix et ses instructions documentées, sauf conservation légalement imposée. Les rapports sont téléchargeables dans les formats proposés dans l’interface ; pour les autres contenus et données, la restitution est organisée avec l’assistance selon les formats disponibles, sans garantie d’un format universel. Ce droit contractuel est distinct de la portabilité RGPD. Les demandes sont à adresser à visites360@mjms.fr.

Le paiement rémunère la prestation technique et ne transfère aucun droit sur les contenus et données à MJMS. L’autorisation de reproduction technique et d’affichage est non exclusive et limitée aux besoins et à la durée de la prestation, conformément aux conditions d’utilisation. La fin d’un accès, la désactivation d’une visite ou un remboursement ne valent pas suppression automatique. Les durées et modalités de suppression figurent dans la politique de confidentialité.

La collecte obligatoire dans l’outil du type et de la référence d’une pièce d’identité doit être justifiée par le professionnel ; elle ne crée pas une obligation légale générale. Aucune copie de pièce d’identité ne doit être importée. Le client doit limiter les données et les destinataires des rapports et protéger ses exports.

9. Règlement des différends

Le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives. Les parties peuvent rechercher une solution amiable auprès de MJMS, sans que cette démarche ne prive quiconque de son droit de saisir la juridiction compétente. Aucune compétence exclusive n’est imposée par les présentes à une personne qui ne pourrait légalement y être soumise.

Version du 6 octobre 2026.