Conditions générales d’utilisation

1. Objet et utilisateurs concernés

Visites360 permet aux professionnels de préparer des visites virtuelles immobilières, de les publier, de créer des invitations nominatives et de consulter des rapports. Les visiteurs invités peuvent être des particuliers ; ils ne deviennent pas, du seul fait de la consultation, acheteurs du service Visites360.

2. Compte et sécurité

Le titulaire du compte fournit des informations exactes et actualisées, utilise une adresse e-mail qu’il contrôle et protège ses identifiants. Le SIRET est demandé à l’inscription professionnelle. La confirmation de l’adresse e-mail et un code de connexion peuvent être requis. Le titulaire doit signaler rapidement une utilisation non autorisée de son compte.

3. Contenus et droits des tiers

Le professionnel s’assure qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour photographier et présenter le bien. Il évite d’importer des personnes identifiables, documents, plaques ou informations privées sans nécessité et base légale appropriée. Les descriptions doivent être exactes et ne pas induire les visiteurs en erreur.

Le professionnel autorise MJMS à héberger, reproduire techniquement et afficher les contenus uniquement pour fournir le service et en assurer la sécurité. Il conserve les originaux utiles et ne doit pas utiliser le service comme unique sauvegarde.

Le client conserve tous ses droits sur les contenus, fichiers, panoramas et photographies 360°, informations relatives aux biens, textes, documents et autres données importés, créés ou traités au moyen de Visites360, ainsi que la maîtrise de ses données acquéreurs/prospects, invitations, preuves de consultation et rapports de visite, sous réserve des droits des tiers. MJMS n’acquiert aucun droit de propriété sur ces éléments. Les données personnelles ne constituent pas une propriété au sens juridique : elles restent soumises aux droits des personnes concernées et aux obligations du RGPD.

MJMS utilise ces éléments uniquement pour fournir, héberger, sécuriser et assurer le fonctionnement et l’assistance du service, selon les instructions licites du client pour les traitements effectués pour son compte. Visites360 ne vend ni ne cède ces données à des fins commerciales et ne les exploite pas pour son propre compte à des fins de prospection, de publicité, de constitution de fichiers commerciaux ou de revente. Les transmissions strictement nécessaires aux prestataires du service ou imposées par la loi ne constituent pas une exploitation commerciale.

4. Invitations et information des visiteurs

Les liens et codes sont personnels. Dans le fonctionnement actuel, le professionnel renseigne l’identité et l’e-mail du visiteur ainsi que le type et la référence d’une pièce d’identité qu’il déclare avoir vérifiée. Cette exigence de l’outil ne constitue pas, à elle seule, une obligation légale de collecter une référence de pièce d’identité pour toute visite immobilière.

Le professionnel doit justifier la nécessité et la proportionnalité des données collectées, déterminer une base légale adaptée et informer la personne avant leur transmission. Aucune copie de pièce d’identité ne doit être téléversée. Il ne doit pas créer d’invitation si ces conditions ne sont pas remplies.

Le code d’invitation est valable 30 minutes. Après activation, l’accès est lié au navigateur pour 24 heures au maximum, sous réserve d’expiration ou de révocation. Ces durées techniques ne sont pas les durées de conservation des informations et rapports.

Le type et la référence de la pièce présentée sont obligatoires pour créer une invitation dans le parcours actuel. Cette vérification est déclarée par le professionnel ; MJMS ne certifie ni l’authenticité de la pièce ni l’identité physique du visiteur. Cette exigence technique ne crée pas une obligation légale générale. Avant la collecte, le professionnel doit expliquer sa nécessité, sa base légale, les destinataires, la durée et les conséquences d’un refus ; il ne peut invoquer une obligation légale que si un texte applicable à sa situation l’impose effectivement. Aucune copie, photographie ou numérisation de pièce d’identité ne doit être transmise via les contenus, les invitations ou l’assistance. Si la collecte n’est pas justifiée, le professionnel ne doit pas créer l’invitation et doit envisager une autre modalité de présentation du bien.

5. Consultation et rapports

Les ouvertures d’invitation, validations et événements de consultation peuvent être enregistrés avec leur date, l’adresse IP et les informations de navigateur. Les scènes consultées et les événements enregistrés alimentent le rapport accessible au professionnel. L’information détaillée figure dans la politique relative aux visiteurs.

Un rapport est un relevé technique des événements observés. Il ne certifie ni l’identité physique de la personne devant l’écran, ni son attention effective, ni une intention d’achat. Il ne constitue pas, à lui seul, une signature électronique qualifiée, un mandat immobilier ou une garantie de droit à commission.

L’engagement présenté avant la consultation est distinct de l’information sur les données personnelles. Son acceptation ne constitue pas un consentement général à tout traitement. Les stipulations relatives à l’intervention d’un conseiller restent soumises aux règles impératives applicables et aux mandats valablement conclus.

6. Répartition des responsabilités sur les données

MJMS gère les données nécessaires à ses comptes clients, au paiement et à la sécurité de son service. Le professionnel détermine les finalités de son fichier de prospects et les destinataires de ses rapports ; MJMS réalise les opérations techniques confiées pour son compte. Le professionnel doit disposer d’un encadrement contractuel de la sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD. La présente information ne remplace pas cet accord.

Avant de communiquer un rapport à un vendeur ou à un tiers, le professionnel doit vérifier la nécessité de cette transmission, limiter les informations communiquées et masquer celles qui ne sont pas pertinentes, notamment les références de documents d’identité.

Le professionnel est responsable de traitement pour les données acquéreurs/prospects, invitations, références d’identité, traces et rapports de visite : il fixe les finalités, la base légale, les destinataires et les durées, informe les personnes avant leur transmission et ne collecte que les données nécessaires. MJMS est son sous-traitant pour l’hébergement, l’envoi des invitations, la vérification technique des accès, la journalisation et la production des rapports pendant la prestation et jusqu’à leur restitution ou suppression. MJMS est responsable de traitement pour sa propre gestion des comptes clients, des commandes, de la comptabilité et de la sécurité du service.

MJMS traite les données confiées sur instructions documentées, y compris pour les transferts, sauf obligation légale contraire, et signale toute instruction qui lui paraît contraire au RGPD. Les personnes habilitées sont soumises à la confidentialité ; leurs accès sont limités aux besoins de leur mission. MJMS met en œuvre des mesures de sécurité adaptées aux risques, assiste le client pour les droits des personnes, les incidents, les analyses d’impact et les consultations préalables lorsqu’elles s’appliquent, et lui notifie toute violation de données confiées sans délai indu après en avoir pris connaissance.

Le recours à des sous-traitants ultérieurs est soumis à une autorisation écrite préalable, spécifique ou générale ; en cas d’autorisation générale, le client est informé des changements envisagés et peut s’y opposer selon les modalités de l’accord. Des obligations équivalentes de protection leur sont imposées. MJMS fournit les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre les audits prévus à l’article 28 du RGPD. L’accord de sous-traitance doit préciser les prestataires, les mesures de sécurité, les instructions de conservation et le sort des sauvegardes ; les présentes clauses ne dispensent pas de le compléter.

7. Usages interdits et signalement

Sont interdits les contenus illicites, l’usurpation d’identité, les invitations abusives, le partage de codes, le contournement des contrôles d’accès et toute action compromettant les données d’autrui ou la disponibilité du service. Les incidents peuvent être signalés par la page Contact.

8. Maintenance, suspension et fin d’utilisation

Des interruptions peuvent être nécessaires pour la maintenance et la sécurité. Une restriction peut être mise en œuvre en cas de fraude, d’atteinte aux droits de tiers ou de risque pour le service. Lorsqu’une information préalable est possible sans aggraver le risque, le titulaire est informé du motif et des moyens de contacter l’assistance.

Une désactivation empêche la consultation d’une visite mais n’efface pas automatiquement ses données. La fermeture d’un compte et les demandes de restitution ou d’effacement sont à adresser à visites360@mjms.fr ; elles sont examinées en tenant compte des obligations légales et des droits des personnes.

Le client peut demander la restitution de ses contenus et données pendant la relation et, à la fin de la prestation, leur restitution ou leur suppression selon son choix et ses instructions documentées, sauf conservation légalement imposée. Les rapports sont téléchargeables dans les formats proposés dans l’interface ; pour les autres contenus et données, la restitution est organisée avec l’assistance selon les formats disponibles, sans garantie d’un format universel. Ce droit contractuel est distinct de la portabilité RGPD. Les demandes sont à adresser à visites360@mjms.fr.

La restitution et la suppression concernent aussi les données acquéreurs/prospects, les invitations, les traces, les rapports et les références d’identité. Les critères de conservation, les copies et les sauvegardes sont détaillés dans la politique de confidentialité. L’autorisation de reproduction technique et d’affichage des contenus est non exclusive et limitée aux besoins et à la durée de la prestation ; elle ne permet pas leur utilisation dans la communication de MJMS sans un accord distinct.

9. Droit applicable

Le droit français s’applique, sous réserve des protections impératives applicables. Les demandes relatives à une commande relèvent aussi des conditions de vente. Les modifications futures des conditions n’ont pas pour effet de rendre licites rétroactivement des traitements ni de supprimer des droits déjà acquis.

Version du 6 octobre 2026.